Article 1 : Stipulations générales

1-1 Les présentes conditions générales de vente couvrent l’intégralité de la formation : “Fil’Entreprise”. Le paiement par le client implique l’acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable entre les parties.

1-2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévoir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.

1-3 Tous les titres des articles des présentes n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définitions, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.

1-4 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 2 : Produit

2-1 : Les présentes conditions générales de vente couvrent l’intégralité du produit “Fil’Entreprise”.

2-2 : Le produit “Fil’Entreprise” est constitué de deux options, la première constituée de la formation sans suivi impliquant EI Indé’Sew et EI Louise Scheers. La deuxième avec un suivi de groupe constitué au maximum de 6 clients lors de table ronde (en visio) à raison de 4 fois 1h30 sur 2 mois. Les tables rondes seront dispensées à portion égales entre EI Indé’Sew et EI Louise Scheers.

Article 3 : Passation de commande

3-1 : Toute procédure de paiement par le client vaudra acceptation de ces conditions générales de vente.

3-2 : Avant de passer commande, le client doit s’assurer que le produit commandé correspond à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques qu’ils soient compatibles avec ses équipements. EI Indé’Sew et EI Louise Scheers ne pourront être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Article 4 : Confirmation de commande

4-1 L’accès à la formation étant immédiat et intégral, aucun remboursement ne pourra être effectué. Le prospect doit s’assurer avant son achat que le produit correspond bien à ses besoins. Toute commande confirmée sera donc intégralement facturée au client, sans possibilité de remboursement.

4-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le client ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités d’EI Indé’Sew et EI Louise Scheers, et après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ce cas de figure n’entre que dans le cas où le client souhaiterai souscrire de la formule libre, vers la formule de groupe et en fonction des possibilités nommées ci-dessus. Le cas inverse ne sera pas possible.

4-3 EI Indé’Sew et EI Louise Scheers se réservent le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. EI Indé’Sew et EI Louise Scheers en informeront le client dans les plus brefs délais et la commande sera considérée comme annulée.

Article 5 : Prix

5-1 Le produit est fourni au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’il est affiché.

5-2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la page de paiement le jour de la commande.

Article 6 : Modalités de paiements

6-1 Le paiement se fait immédiatement sur la plateforme Systeme.io, et transitionne via la plateforme Stripe.

6-2 Les paiements seront parfois possibles avec facilité de paiement en 3 fois. Toutefois cela n’est pas une généralité et cette prédisposition pourra être retirée par EI Indé’Sew et EI Louise Scheers sans justification de leur part.

6-3 En procédant au paiement, le client autorise EI Indé’Sew a acheter la formation d’EI Louise Scheers qui lui est dû en son nom (le prix de cette formation étant inclu dans le prix totale).

6-4 Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31 -ème jour suivant l’émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix du produit figurant sur la facture, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Indé’Sew se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter, le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acheteur.

Article 7 : Modalités de livraison

Le produit proposé par EI Indé’Sew et EI Louise Scheers met à leur charge une obligation de moyens. EI Indé’Sew et EI Louise Scheers s’engagent en particulier à fournir tous moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’utilisation du produit.

La livraison est considérée réalisée par l’accomplissement des étapes suivante :

Accès à la formation sur Systeme.io sur l’espace d’EI Indé’Sew immédiatement après le paiement.

Accès à l’espace Notion (dans un délai de 24h jour ouvré).

Accès à la formation sur Système.io sur l’espace d’EI Louise Scheers (dans un délai de 24h jour ouvré).

Article 8 : Propriété – Utilisation des produits et prestations de services

La livraison du produit par EI Indé’Sew et EI Louise Scheers n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du client lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ainsi, les prestations et études réalisées sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des prestations et études réalisées par EI Indé’Sew et EI Louise Scheers sur internet est strictement interdite.

Article 9 : Responsabilité

L’acheteur est seul responsable du choix du produit qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité d’EI Indé’Sew et EI Louise Scheers ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniers ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit de l’acheteur. EI Indé’Sew et EI Louise Scheers ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de EI Indé’Sew et EI Louise Scheers seraient retenues, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.

EI Indé’Sew et EI Louise Scheers ne pourra pas non plus être tenue responsable pour le non-respect des délais convenus ou la non-livraison de la commande en cas de défaillance de l’acheteur relativement à la transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation du produit commandé.

EI Indé’Sew et EI Louise Scheers informent les potentiels acheteurs que ces dispositifs de formation ne sont pas adaptés a un public de moins de 18 ans.

Article 10 : Collecte loyale des données

10-1 EI Indé’Sewet EI Louise Scheers garantissent avoir procédé à une collecte loyale des données à caractère personnel en ayant dûment informée les personnes concernées.

10-2 Par défaut tout inscription à la formation vaudra abonnement aux Newsletters respectives de EI Indé’Sew et EI Louise Scheers. Cette obligation pourra être révoquée à tout moment par le client en se désincrivant des mails en questions.

Article 11 : Confidentialité

11-1 EI Indé’Sew et EI Louise Scheers s’engage à une obligation de discrétion et de loyauté concernant les données dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 12 : Informatique et Liberté

EI Indé’Sew et EI Louise Scheers s’engagent à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés »

EI Indé’Sew et EI Louise Scheers informe l’acheteur que les services et les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement.

EI Indé’Sew et EI Louise Scheers garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre des Services.

Article 13 : Proportionnalité

Certaines données étant susceptibles d’être transmises à des tiers, EI Indé’Sew et EI Louise Scheers garantissent que seules les données proportionnées à leurs finalités seront transmises.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise au tribunal compétent.